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C’est maintenant publié par de grands medias : l’UE a l’obligation légale de cesser tout commerce avec les colonies

Bruxelles, Belgique, le 10 avril 2017 - La semaine dernière, l’une des revues juridiques les plus éminentes au monde, The European Journal of International Law, a publié sur son site web un article [1] affirmant que l’Union européenne et ses Etats membres ont l’obligation légale de mettre fin à tous les échanges avec les colonies israéliennes illégales construites sur des terres palestiniennes volées. Ceci indique que l’opposition au commerce avec les colonies israéliennes se développe et qu’elle devient de plus en plus majoritaire.
Comme l’explique l’article d’EJIL, la construction continue par Israël de colonies illégales sur la terre palestinienne viole des règles fondamentales du droit international, telles la prohibition de prise de territoires par la force, l’interdiction de l’apartheid et du transfert de population ainsi que le droit à l’autodétermination. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la construction de colonies israéliennes peut être considérée comme un crime de guerre.
La conclusion juridique selon laquelle le commerce avec les colonies israéliennes viole le droit international est soutenue par une vaste communauté d’avocats internationaux, dont deux anciens rapporteurs spéciaux des Nations unies, des juges ad hoc à la Cour internationale de justice, un ancien président et des membres de la Commission du droit international (l’organe clé de l’ONU concerné par le développement du droit international).
Au cours des quelques dernières années, cette vaste communauté juridique a affiné ses arguments et a publié une lettre ouverte appelant l’UE et ses États membres à se conformer à leur obligation juridique internationale de refuser de commercer avec les colonies israéliennes.
Tom Moerenhout, auteur de l’article publié par l’European Journal of International Law et initiateur de la lettre ouverte d’experts juridiques aux décideurs de l’UE, a déclaré : « Arrêter le commerce avec les colonies israéliennes illégales n’est pas simplement une option à considérer, mais c’est une obligation légale. »
En 2013, la pression publique et le lobbying d’organisations palestiniennes et européennes ont conduit l’UE à introduire des règles destinées à empêcher le financement de projets de l’UE ou une participation israélienne dans de tels projets, si ceux-ci impliquent une reconnaissance de fait de la souveraineté israélienne sur les territoires palestinien et syrien occupés.
Cependant, l’UE continue de commercer avec les colonies israéliennes illégales et finance, au travers du programme de recherche de l’UE Horizon 2020, des entreprises israéliennes complices de celles-ci.
« Si l’UE échoue à mettre fin aux échanges avec les colonies israéliennes illégales construites sur la terre palestinienne volée, les États membres de l’UE ont l’obligation légale d’agir unilatéralement et d’arrêter ce commerce eux-mêmes » - confirme Moerenhout.
Lorsque la Russie a annexé la Crimée et Sébastopol en 2014, l’UE a rapidement jugé ces annexions illégales, et a elle appliqué ses propres lois et le droit international pour mettre fin aux importations de produits russes provenant des régions illégalement annexées. Cette interdiction d’importations européenne souligne l’incohérence et le double standard de l’UE qui n’interdit pas de même les importations provenant de colonies israéliennes illégales situées dans le territoire palestinien occupé.
L’arrêt du commerce avec les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé n’a que trop tardé et l’échec continu de l’UE à mettre fin à ce commerce constitue une violation hypocrite de ses obligations en vertu de ses propres lois et en vertu du droit international. Le commerce de l’UE avec des colonies israéliennes illégales renforce l’entreprise de colonisation et l’aide à survivre et à se développer. Les États ont le devoir de ne pas reconnaître les colonies illégales et de cesser de soutenir les violations par Israël des droits des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Cette obligation a été explicitement reconnue par la Cour internationale de Justice dans son avis juridique sur le Mur et son contenu a été rappelé dans la résolution 2334 de l’ONU.
La coordination européenne des comités et des associations pour la Palestine (ECCP) a été fondée en 1986 et est un réseau de 42 comités, organisations, ONG, syndicats et mouvements de solidarité internationale de 19 pays européens dédiés à la lutte du peuple palestinien pour la liberté, la justice et l’égalité.
Traduction de l’anglais : RP pour l’AFPS
CONTACT : Tom Moerenhout, tel : + 41 767354348
email : tom.moerenhout@graduateinstitute.ch



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